Conditions générales

Petites annonces



1-L’ANNONCE

La saisie d’annonces :
La saisie des annonces sur notre site TOP-ART est ouvert à la fois aux annonceurs particuliers et professionnels. Annonces concernant exclusivement l’Art, l’antiquité, la brocante, la collection et accessoires divers de marques. Remplissez lisiblement et complètement l’espace qui vous est proposé lors de l’écriture de votre annonce. Dans un souci de clarté et d’homogénéité, des corrections pourront être apportées par nos modérateurs de rédaction lors de la validation de votre annonce. La publication d’annonces : Les annonces sont publiées sous la garantie des annonceurs qui en assument l’entière responsabilité, cependant le site se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes, ou contraires à sa déontologie. TOP-ART se réserve le droit de ne pas publier des documents (photos, plans...) surchargés et/ou de mauvaise qualité. Par ailleurs, les photos de « catalogue »ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne transmettre qu’une photo que vous avez prise vous-même. Les photos sont publiées sous la garantie des annonceurs qui en assument l’entière responsabilité. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée. L’annulation d’annonces : Vous pouvez arrêter la publication de votre annonce directement sur le site en cliquant sur le lien qui vous est indiqué dans le mail de confirmation. Sachez que si vous décidez de suspendre la publication de votre annonce, aucun remboursement ne sera possible.

2- TRANSACTION

TOP-ART est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité de TOP-ART ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions obéissant aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants). Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. Chaque annonceur s’engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu’il propose à la vente ou à la location.

3- MISE EN VENTE

a- Votre annonce ne pourra être enregistrée que si vous avez réglé les frais d'inscription (2 €)
b- Les annonces sont soumises à un paiement type « Allopass »
c- TOP ART se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute vente considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.

4 - VENTE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE

Chaque vente d'un bien sur le site de TOP ART est soumis aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le membre réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
a- Le membre doit établir une description exacte des biens qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les utilisateurs et ne peut être modifiée par le membre à compter de la mise en ligne de l'annonce. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques qualitatives réelles des produits ne doit pas avoir pour but de tromper les utilisateurs. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
b- Le membre s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le membre garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
c- Le membre s'engage à ce que les biens mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
d- Le Membre s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
e- REGLES DEONTOLOGIQUES APPLIQUEES DANS LES REJETS D’ANNONCES

Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :
• Des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence,
• Des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit,
• Des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
• Des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,
• Des organes ou produits du corps humain,
• De la drogue ou toute substance illicite,
• Des cigarettes,
• De l'alcool artisanal,
• Des fichiers MP3 ou des copies de disques laser,
• Des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégée par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la direction du site TOP-ART, elle doit être considérée comme indicative et non limitative.
f- TOP ART se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Membre en cas de non respect par le Membre ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées aux paragraphes, a, b, c, d, e et j du présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.
g- TOP ART se réserve le droit de demander au Membre de modifier ou de préciser la description du bien vendu. Le refus du Membre de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de la mise en vente, sans délai et sans indemnité.
h- Chacun reconnaît que le membre est le seul auteur de la description du produit qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de TOP ART.
i- Par conséquent le membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager TOP ART et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
j- Le membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres utilisateurs vers des sites extérieurs.TOP ART se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par le membre, TOP ART ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. TOP ART n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits vendus sur ces sites extérieurs. TOP ART ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit TOP ART contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
k- Le Membre dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de TOP ART, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par email dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par TOP ART.

5- ISSUE DE L'OPERATION

a- TOP ART ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le membre. TOP ART ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale.
b- TOP ART n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Donneur d'ordre.
c- Par conséquent le membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager TOP ART et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
d- Le membre s'engage à faire sien et à garantir TOP ART contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.

6- INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

a- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par TOP ART, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, TOP ART se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.
b- Sauf en cas d'opposition expresse du membre, TOP ART est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le membre, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à TOP ART en indiquant nom et mot de passe à l'adresse suivante : Isabelle GUERIN, BP 85, 13718 ALLAUCH CEDEX.
c- Le membre accepte et autorise TOP ART à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'Utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de TOP ART des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
d- Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, TOP ART pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

7- RESPONSABILITES

a- Le membre accepte de dégager TOP ART, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices.
b- Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, TOP ART ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'email de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par TOP ART.
c- Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de TOP ART, si elle venait à être engagée, quel qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq cents (500) euros.
d- Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de TOP ART, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
e- Le membre reconnaît que TOP ART ne peut être tenu pour responsable des dommages liés aux pannes et aux problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, en ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service à ces problèmes.
f- TOP ART ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
8- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

a- TOP ART se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée au membre par voie d'email et lors de sa première utilisation des services TOP ART depuis cette modification.
b- En cas d'acceptation par l'utilisateur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre TOP ART et le membre. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.

9- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

a- La présente convention, ainsi que les différentes relations entre le membre sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
b- En cas de litiges ou différents les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’aix.

10- RESILIATION ET MODIFICATIONS

En cas de non respect par le membre de l'une des dispositions de la présente convention, TOP ART se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de ce membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire un membre l'accès de tout ou partie des services de TOP ART, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes a TOP ART.

11- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

a- Le membre reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, logiciels et programmes, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par TOP ART ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
b- Le membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de TOP ART.
c- Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de TOP ART sont la propriété de TOP ART. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet.
Conformément à la loi informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) Les annonceurs particuliers disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans nos fichiers. Déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Le site TOP-ART a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant :1205796