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Conditions de vente |

ARTICLE 1
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu Conformément à l'article 1 de la loi du 6 janvier 1988, l'acheteur d'un produit à distance dispose du droit de le retourner dans les 7 jours à compter de la livraison de la marchandise. En application de la loi informatique et libertés (CNIL) du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par e-mail. Si vous changez d'avis, il vous suffit de nous en faire part, également, par simple e-mail.

ARTICLE 2
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le paiement de la commande s'effectue soit par virement bancaire, soit par chèque (France uniquement), soit par Paypal. Après validation du paiement, conformément à l'article 3 des présentes conditions générales, la commande est réputée acceptée. TOP ART confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur par un courrier électronique. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard une semaine après la réception d'une commande. TOP ART se réserve le droit de refuser une commande si les frais de livraison ou les conditions de transport semblent inadaptés, ou si des incertitudes existent sur l'adresse de livraison ou sur l'identité du payeur.

ARTICLE 3
DISPONIBILITE DES ARTICLES ET DES OEUVRES

TOP ART s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'acheteur les produits commandés par ce dernier. Les articles et les oeuvres présentés sur le site TOP ART sont normalement disponibles sous 8 à 10 jours ouvrables et après chaque vente, le site est remis à jour. Si pour une quelconque raison, un article réputé disponible ne pouvait vous être remis, les sommes versées vous seraient intégralement rendues, mais vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 4
DISPOSITIONS SPECIFIQUES

4.1. Prix, facture
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par TOP ART est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et d'acheminement. Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Pour les pays européens, conformément aux accords européens, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été incluse dans le prix des produits. Aucun autre droit de douane ni de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l'intérieur de l'Union Européenne. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières et frais de transports peuvent venir s'ajouter au prix indiqué par TOP ART mais restent à la charge du destinataire. Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en Euros (sur banque française uniquement), sinon virement bancaire ou paypal. Les prix indiqués s'entendent en Euros, les prix donnés en autres devises sont des prix indicatifs qui dépendent des fluctuations monétaires.

4.2. Validité de paiement
Afin de protéger le déposant ou l'artiste, la livraison de l’article ou de l'œuvre ne sera déclenchée que lorsque le chèque sera débité en nos comptes. Envoyer votre chèque à l'adresse suivante : Isabelle GUERIN – TOP ART- BP 85- 13718 ALLAUCH CEDEX - FRANCE Téléphone : +33 (0)08.71.59.46.08

4.3. Transport • livraison • délais de livraison
Nos produits sont livrés dans les 15 jours qui suivent votre commande. Le délai maximum est de 30 jours. Tous les envois sont acheminés par voie postale et/ou en recommandé. Le délai de livraison reste non contractuel.

4.4. Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par TOP ART au transporteur (prix assurance incluse). Les marchandises sont assurées pendant le transport et jusqu'à la remise au client en main propre. Nous vous demandons de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration.

4.5. Réserves lors de la réception des produits
Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Dans ce cas, vous devriez annoter le bordereau de livraison et refuser cette livraison. Le refus de livraison doit être signalé par courrier électronique ou par tout autre moyen auprès de TOP ART.

4.6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client et sous sa responsabilité. TOP ART sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact.

ARTICLE 5
INVALIDITE • FORCE MAJEURE
DROIT APPLICABLE • TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni TOP ART, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Le client et TOP ART s'engagent, en cas de différents, à rechercher un accord amiable. A défaut, les tribunaux de Marseille seront les seuls compétents en cas d'éventuel litige ou de différend les concernant.

ARTICLE 6
CLAUSE DE DROIT D'AUTEUR & DROIT DES OEUVRES

Le droit français considère que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle). L'auteur jouit notamment de droits moraux - respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Il jouit également de droits de représentation et de reproduction. Vos droits sur l'œuvre sont limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf à obtenir son accord préalable ou celui de ses ayant droit. L'internaute reconnaît ainsi que toutes les oeuvres représentées par TOP ART sont protégées par le droit d'auteur. L'auteur et/ou TOP ART se réserve (nt) tous droits d'exploitation sur tous supports desdites oeuvres. Est interdite toute utilisation des oeuvres présentées par TOP ART sans autorisation expresse émanant de TOP ART et de l'auteur. La présente clause vaut également pour toute exploitation à des fins publicitaires promotionnelles ou autres des noms TOP ART et des artistes qui y sont présentés. Dans l'hypothèse d'une cession relative à une oeuvre présentée, TOP ART s'engage à transmettre à l'acquéreur l'intégralité des droits d'auteur nécessaires à une utilisation privée de l'oeuvre. Toute autre utilisation sera soumise à un accord spécifique.

ARTICLE 7
GARANTIE D'AUTHENTICITE

Chaque œuvre originale nous a été transmise par l'artiste ; un certificat d'authenticité sera fourni. TOP ART rappelle à ses clients que la langue de référence des présentes conditions générales de vente est le Français.

TOP ART

-
FRANCE
R.C.S MARSEILLE 353 641 467
Téléphone: 06.12.21.21.31
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