CI-DESSOUS CONDITIONS AU PROGRAMME D'AFFILIATION - FRANÇAIS

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CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME D'AFFILIATION

Objet du programme d'affiliation
Ce programme repose sur :
- la mise en place, entre le site art-galerie-depot.com et votre site internet, d'un ou plusieurs liens hypertextes qui permettent à l'internaute d'être redirigé vers le site art-galerie-depot.com et d'y procéder à l'achat de produits ou services.
- La rémunération par art-galerie-depot.com, propriétaire du site art-galerie-depot.com, du site affilié, sur la base d'un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les internautes dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du site de l'affilié.

1. Conditions préalables à l'adhésion au programme d'affiliation
- Lire et accepter les conditions générales
- Être propriétaire d'un site internet français
- Remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne

art-galerie-depot.com vous informera sous 24 heures par courrier électronique de votre acceptation

2. Acceptation de l'affilié par art-galerie-depot.com
Le candidat à l'affiliation doit s'assurer que son site se conforme aux lois et réglements en vigueur.

art-galerie-depot.com se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout site qui contiendrait des textes ou des images à caractère pornographique, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l'image de marque de art-galerie-depot.com.

art-galerie-depot.com se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si art-galerie-depot.com constatait que le contenu de votre site se révélait contraire à la nature même du présent accord.

3. Obligation de art-galerie-depot.com
art-galerie-depot.com traite toutes les commandes passées sur son site par l'intermédiaire du lien hypertexte placé sur le site de l'affilié.
art-galerie-depot.com assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de la commande, art-galerie-depot.com étant seule et unique proriétaire des la clientèle du site art-galerie-depot.com. art-galerie-depot.com reçoit et traite les commandes, facture et encaisse les paiements et livre la marchandise sans que l'affilié puisse en être tenu responsable.

4. Rémunération
Principe
Les commissions sont de 5% du montant des ventes hors taxe réalisées par des internautes en provenance directe de votre site internet.

Le paiement des commissions sera effectué sur la base des ventes effectives (achat livré et non retourné) dont le paiement a été entièrement encaissé par art-galerie-depot.com.

art-galerie-depot.com adressera chaque mois au site affilié un état des ventes réalisées par ses visiteurs mentionnant le chiffre d'affaire hors taxes ainsi que le montant de la commission dûe par art-galerie-depot.com.

Paiement des commissions
Cet état des ventes sera accompagné d'un appel à facture dès que le montant des commission aura atteint un montant cumulé supérieur à 30.00 euros HT.
La facture émise devra obligatoirement comporter un numéro d'identification RCS pour les sociétés, d'une inscription au greffe de la préfecture ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié. L'affilié s'engage à ce que toutes les factures émises à l'attention de art-galerie-depot.com soient conformes aux dispositions légales en vigueur.

Concernant les particuliers : dans le cadre du présent contrat d'affiliation, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA, pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas 26 678.58 € HT, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du présent contrat avec art-galerie-depot.com.

art-galerie-depot.com n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant que les présentes conditions de collaboration n'auront pas été validées par les deux parties.

5. Propriété
La participation au programme d'affiliation n'entraîne aucun transfert de droits sur les logiciels et données, propriété exclusive de art-galerie-depot.com.

L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque art-galerie-depot.com.

6. Garanties et limitation de responsabilité
Par le présent accord, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et réglements en vigueur.
Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand et vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet de l'ensemble des contenus figurant sur votre site. Vous grantissez art-galerie-depot.com contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.

7. Litiges
Le présent contrat est régi la loi française.

Le présent contrat est indivisibles et forme un tout cohérent, toutes ses clauses étant interdépendantes.

Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

8. Nos coordonnées
TOP ART

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FRANCE
R.C.S MARSEILLE 353 641 467
Téléphone: 06.12.21.21.31